N’oubliez jamais qu’une procuration n’est valide que tant et aussi longtemps que le mandant est en pleine possession de toutes ses facultés mentales. Autrement dit, la procuration ne peut plus être utilisée après le décès du mandant ou s’il devient inapte. Attention : Tout acte posé par le mandataire à l’extérieur de ce cadre est fait sans droit et peut engager sa responsabilité.
Dans une procuration, le mandant détermine les pouvoirs du mandataire. Ce document est exécutoire dès sa signature. Il existe deux types de procuration :
Parfois inclue dans le mandat de protection, la procuration générale charge le mandataire de la pleine administration, c’est-à-dire qu’elle lui confère des pouvoirs importants. Ainsi, il pourra vendre un immeuble, gérer un portefeuille, faire des dons, etc. Inutile de préciser qu’une procuration générale pourrait comporter des risques importants, nous vous expliquerons la portée d’un tel document.
Dans la procuration spécifique, les pouvoirs du mandataire sont limités et donnés pour un but précis. Par exemple, lorsque qu’un vendeur ne peut être présent chez le notaire pour la signature de l’acte de vente parce qu’il est à l’extérieur du pays.
Mandat de protection
Le mandat de protection est un document de protection trop souvent négligé et oublié. Pourquoi laisser à d’autres le soin de désigner la personne qui s’occupera de vous et de vos biens lorsque vous serez le plus vulnérable ?
Le mandant donne des instructions au mandataire et précise ses pouvoirs. Lors de notre rencontre nous vous présenterons les options qui s’offrent à vous. Avec nos conseils, vous prendrez des décisions éclairées.
Le mandant peut autoriser le mandataire à continuer de subvenir aux besoins de ses proches (conjoint(e) et/ou enfants) advenant son inaptitude. Ils pourront utiliser sa résidence et profiter de ses biens même s’il était placé en résidence spécialisée. Sans mandat de protection, le tuteur ou le curateur nommé par le tribunal ne peut utiliser les biens et actifs de la personne inapte pour soutenir le rythme de vie de ses proches.
Dans pareil document, le mandant donne des instructions au mandataire quant aux derniers moments de sa vie : acharnement thérapeutique ou non, don d’organes et de tissus ou pas, réanimation, etc. Si le mandant est admis dans un centre hospitalier, le mandataire sera bien avisé de déposer une copie du mandat dans le dossier du patient de manière à s’assurer que le corps médical respecte ses volontés.
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