Lorsque vos recherches pour trouver un testament se sont avérées vaines, que le contrat de mariage est muet et que nos recherches auprès de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec restent sans réponse, la succession est considérée ab intestat.
En l’absence de dispositions testamentaires, c’est la loi qui détermine les héritiers qui recueilleront les biens du défunt et dans quelle proportion. Nous devrons donc rédiger une déclaration d’hérédité afin d’établir les héritiers de la succession et leur part, le tout conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
Déclaration de transmission
Immeuble / maison mobile
Une déclaration de transmission est un acte notarié par lequel le liquidateur déclare les faits relatifs au décès, la description légale des biens visés et la dévolution des biens conformément aux dispositions testamentaires du défunt ou à la déclaration d’hérédité. Nous vérifions la pertinence et l’exactitude des déclarations afin de respecter les dispositions du Code civil du Québec.
Si le bien visé par la déclaration de transmission est un immeuble, l’acte sera publié au Registre foncier du Québec
Inventaire
L’inventaire est un document par lequel le liquidateur décrit tous les biens qui composent la succession, sans oublier les dettes du défunt et de sa succession. C’est ce document qui établit la solvabilité ou l’insolvabilité de la succession. Après la signature de l’acte, nous procédons à l’inscription de la clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), conformément aux dispositions du Code civil du Québec. Avec la publication dans des journaux, cette procédure protège les héritiers lorsqu’un créancier, dont ils ignoraient l’existence, réclame le remboursement d’une dette du défunt. Impossible ? Ça pourrait être le cas si le défunt s’est porté caution (endosseur) pour un ami, un parent (il avait le cœur sur la main) ou s’il a signé un billet en faveur d’un tiers; sans parler des comptes toujours impayés auprès de professionnels ou marchands. À défaut de l’inventaire et de sa publication, les héritiers sont personnellement responsables de ces dettes mêmes si elles sont supérieures aux sommes reçues en héritage.
Nomination de liquidateur
Parce que le liquidateur est la personne en charge du règlement de la succession, il peut être tenu responsable personnellement à même ses biens dans certaines circonstances. Il peut être désigné de diverses façons. Dans un testament, par le Code civil du Québec, par les héritiers à la majorité d’entre eux ou par le tribunal suite à une requête.
Dépendamment du mode de nomination et de la volonté des parties concernées, les pouvoirs conférés au liquidateur varient énormément. Lors de notre rencontre, nous saurons vous expliquer et vous conseiller.
Partage de succession
Le partage des biens constituant une succession, ce n’est pas du gâteau. Pas surprenant, cela n’a jamais été facile de partager le gâteau quand les enfants étaient jeunes… En effet, l’actif de la succession peut être composé de liquidités, de meubles et d’immeubles. D’après vous, l’assurance-vie de 300 000$, le duplex de 300 000$ et la résidence principale de 300 000$ ont-ils la même valeur ? Comment le liquidateur peut malgré tout procéder au partage en toute équité ? Comment éviter les conflits? Confiez-nous cette responsabilité, nous saurons vous conseiller adéquatement.
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