De nos jours, il est fréquent qu’un enfant mineur ait un actif important. Afin de protéger le patrimoine du mineur (valeur minimum de 25 000 $), les autorités ont mis en place un système de protection afin qu’une tierce personne soit informée de la gestion des actifs du mineur par son tuteur : c’est le conseil de tutelle.
Nous ferons les démarches requises par le Code civil du Québec pour sa création. Sur recommandation de la famille et des proches du mineur, le tribunal confirmera la constitution de ce conseil de tutelle.
Le tuteur doit se rapporter aux membres du conseil de tutelle pour toute décision importante concernant les biens du mineur (ex. : vendre un immeuble). Le tuteur doit également, une fois l’an, rendre compte de sa gestion au secrétaire du conseil de tutelle pour approbation. Une copie de la reddition de comptes doit également être remise au Curateur public du Québec.
Régime de protection - protection d’un majeur
Le degré et la durée de l’inaptitude peut varier d’une personne à l’autre. C’est pourquoi différents régimes ont été créés : la tutelle, la curatelle et le conseiller au majeur.
L’ouverture d’un régime est prononcée par le tribunal et peut être révisé si l’état de la personne inapte change.
Cependant, lorsque la personne inapte avait pris la précaution, alors qu’elle était encore lucide (apte), de signer un mandat de protection, aucun de ces régimes ne sera appliqué. Le mandat sera homologué et ce sont les volontés qu’il contient qui prédomineront.
Peu importe le régime de protection, la procédure pour obtenir un jugement est la même. Des évaluations médicale et psychosociale doivent être déposées au tribunal afin que le juge ou le greffier puisse recueillir l’opinion de professionnels de la santé. Un notaire de notre étude ou le tribunal s’entretiendra également avec la personne visée par les procédures afin de constater son inaptitude et de l’informer des démarches en cours. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis sera également convoquée. Elle sera composée d’au moins cinq membres de la famille et/ou de proches de la personne visée qui ont son bien-être à cœur. Ces personnes se prononceront par la suite sur la nomination par le tribunal d’un tuteur, curateur ou conseiller au majeur.
Tutelle
Ce régime est adopté lorsqu’il est démontré que le majeur a besoin d’aide pour prendre soin de lui-même et/ou pour gérer ses biens. On parle alors d’une incapacité partielle ou temporaire et de la nomination d’un représentant pour l’exercice de ses droits civils.
Curatelle
Ce régime est adopté lorsqu’il est démontré que le majeur est incapable de prendre soin de lui-même et/ou de gérer ses biens. On parle alors d’une incapacité totale et permanente et de la nomination d’un représentant pour l’exercice de ses droits civils.
Conseiller au majeur
Ce régime est adopté lorsqu’il est démontré qu’il est dans l’intérêt du majeur d’être assisté de façon générale ou pour des actes spécifiques (transaction immobilière, gestion de portefeuille, etc.). Une fois le jugement rendu, le majeur visé par le jugement aura besoin du concours de son conseiller pour effectuer les transactions précisées au jugement.
Homologation de mandat
L’homologation est la procédure par laquelle le mandat de protection est validé et devient exécutoire. Le tribunal décrète l’inaptitude du mandant et valide le mandat afin que l’inapte soit représenté pour toutes décisions relatives à ses biens et à sa personne. Le mandataire ainsi nommé est par la suite autorisé à agir conformément aux dispositions du mandat.
Des évaluations médicale et psychosociale sont déposées au tribunal afin que le juge ou greffier puisse recueillir l’opinion de professionnels de la santé. Un notaire de notre étude ou le tribunal s’entretiendra également avec la personne visée par les procédures afin de constater son inaptitude et de l’informer des démarches en cours.
Si une personne a besoin d’être représentée en raison de son état de santé mais qu’elle n’a pas signé de mandat de protection, la procédure d’ouverture de régime de protection sera alors utilisée.
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